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Conditions générales de vente

ARTICLE 1- OBJET

Paf pro ! est une solution de Billetterie (désignée ci-après comme « la Billetterie ») éditée par la
société Welcome to the party (visée ci-après comme « la Société ». Ladite Billetterie permet à des organisateurs
(dénommés ci-après comme « les Organisateurs ») d’événements (visés ci-après comme« les
Evènements ») de mettre en vente leurs Billets (désignés, dans le présent contrat, comme « les
Billets ») sur le site internet https://paf-pro.com (désigné comme « le site »). Les acquéreurs de ces Billets
sont alors désignés, ci-après, par le terme « les Acheteurs ». Les détenteurs et utilisateurs des Billets
sont dénommés comme « les Participants ».
Les présentes conditions générales s’applique à tout achat de billets réalisée par l’intermédiaire de la
Billetterie. Paf pro ! agit en tant qu’intermédiaire au stade de la commercialisation mais sans jamais
intervenir au niveau de l’organisation de l’événement. Les Organisateurs sont donc pleinement
responsables du déroulement de l’événement. Les présentes conditions générales ne concernent pas
la tenue de l’événement lui-même. Les Organisateurs peuvent ajouter leurs propres conditions
concernant la tenue de l’événement en lui-même dans un document qui vous sera présenté à la suite
des présentes.

ARTICLE 2 – TARIFS

Les tarifs des Billets comportent, selon les règles en vigueur, la mention de la devise. Sauf mention
contraire, les prix sont indiqués sur la Billetterie en Toutes Taxes Comprises.
Les organisateurs disposant d’un droit de modification des différents tarifs durant la période de vente,
la facturation, opérée par la société, est réalisée sur la base des prix en vigueur au montant de la
création de ladite commande par le participant.

ARTICLE 3 – DISPONIBILITE

La billetterie vous informe en temps réel de la disponibilité des produits lors de la passation de votre
commande. Si certains billets ne sont plus disponibles entre le début et la fin de votre commande, le
système vous en informera. Vous pourrez vérifier le contenu de votre commande avant validation et
paiement.

ARTICLE 4 – PLACEMENT

Sauf mention du contraire lors de la réservation et sur le billet, le placement est libre. Si l’Organisateur
a choisi de mettre en place un système de placement, vous serez invité à choisir votre siège ou zone
lors du processus de réservation. La localisation sur plan ou schéma est fournie à titre indicative. Elle se veut la plus représentative possible mais n’a pas valeur contractuelle.

ARTICLE 5 – DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés,
le traitement de vos informations fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration 1759026.
Vous avez un droit permanent d’accès et de rectification sur toutes les données vous concernant,
conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur. Il vous suffit d’en faire la
demande par courrier électronique (paf-world@outlook.com)
Lors du passage de votre commande, vous êtes amené à communiquer des informations personnelles
sur votre identité ainsi que celles des Participants.
Les informations nécessaires afin d’assurer le traitement de la commande par la Billetterie sont : nom,
prénom et adresse e-mail de l’Acheteur. Elles peuvent également être utilisées par Paf pro ! afin de
vous contacter en cas de problème avec le traitement de votre commande. Il est donc dans votre devoir de fournir des informations correctes et non falsifiés. Si lors de votre commande vous communiquez de fausses informations ou bien des informations de contact dont vous n’avez pas accès, vous ne recevrez pas les billets et les informations relatives à l’évènement que vous avez réservé. Aucun remboursement ne pourra être effectué dans ce cas.
D’autres informations peuvent être collectées à la demande de l’Organisateur, notamment dans
l’hypothèse d’un éventuel report ou annulation de l’Evènement. La Société collecte ces données pour
le compte de l’Organisateur et les porte à sa connaissance. L’Organisateur est alors responsable de la
bonne conservation et utilisation des données auxquelles il a pu avoir accès. Notre système héberge les données pour une durée de 1 à 3 ans suivant la fin de l’événement (ce paramètre est définir par
l’organisateur). Au-delà de cette durée, les données sont anonymisées.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Ventes, vous autorisez expressément la Société à
transmettre vos données personnelles à l’Organisateur de l’Evènement. La Société ne pourrait être
tenue responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de ces données. L’Organisateur est le seul
responsable de la gestion et du contenu qu’il adressera au Participant.
Si vous créez ou utilisez un compte acheteur pour réaliser une commande, vous autorisez Paf pro ! à
collecter, conserver et retraiter vos données. Lors d’une réservation ultérieure en utilisant ce compte,
vous autorisez Paf pro ! à transmettre une partie de vos données à l’organisateur pour lequel vous
réalisez cette commande. Ces données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du
dernier achat réalisé par l’acheteur.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
La validation de votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Un seul mode de règlement est autorisé par commande.

6.1 Paiement par carte bancaire sur le site paf-pro.com
Il est possible de régler votre commande par Carte Bancaire de type « Carte Bleue », « VISA »,
« EUROCARD » ou « MASTERCARD ». Ledit paiement est traité par notre partenaire bancaire stripe. Les coordonnées de ce dernier sont accessibles depuis la section « mentions légales » de cette page. Le paiement par carte peut avoir recours au système 3D Secure qui vise à identifier le porteur de la carte dans le
but de limiter la fraude.
Une fois la transaction validée par la banque, votre compte bancaire sera débité du montant de la
commande. A l’issu de la transaction, une confirmation de commande vous sera adressée par e-mail.
Vous pourrez télécharger une facture à partir de celle-ci.
Dans le cas où un paiement se révélait invalidé par la banque, après émission de votre Billet ou de
votre commande celui-ci ou celle-ci sera invalidé(e), ne vous permettant pas un accès à l’événement.
Les échanges avec le site paf-pro.com sont sécurisés par chiffrement SSL. Les coordonnées bancaires
de l’acheteur ne sont pas conservées par notre système. Les paiements électroniques en ligne sont
réalisés sur le site du partenaire bancaire de la société, qui en
assure la sécurisation à l’aide des technologies de chiffrement et d’authentification appropriées.

6.2 Les paiements sur des sites externes

Des évènements ne possède pas de billeterie sur paf-pro.com mais sur un site externe, a partir du moment que le client effectue une réservation ou un paiement en dehors de paf-pro.com, Paf pro ! n’est en aucun cas responsable de la réservation et du processus de paiement. L’acheteur devra contacter directement le propriétaire du site externe ou l’organisateur s’il rencontre un problème sur ce site.

ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE COMMANDE

Dès lors que votre commande est payée sur le site, un message de confirmation est affiché. Un email de
confirmation de commande contenant vos billets est immédiatement envoyé. Il est alors de votre
responsabilité de vérifier la bonne réception des billets. Veuillez noter que certains fournisseurs de
messagerie peuvent retarder la livraison des billets. En cas de non réception,
merci de contacter l’organisateur ou le service client de Paf pro !. Il est possible de vérifier le
paiement d’une commande ou de renvoyer les billets depuis le module de vente de billetterie. La non
réception de la commande n’entraine pas l’invalidité de la commande.

ARTICLE 8 – EMISSION ET CONDITION D’UTILISATION DES BILLETS

Livraison
Les Billets Electroniques sont envoyés sur la messagerie
électronique de l’Acheteur après chaque commande.

Caractéristiques
Conformément à la réglementation, chaque Billet comporte les mentions suivantes sous forme
apparente ou codées :
– Identification de l’Organisateur
– Nom de l’événement
– Nom du tarif
– Prix payé par l’acheteur
– Numéro unique d’identification du billet et de la commande.

Support
Afin d’être accepté lors de l’évènement, le participant doit présenter le QR code et le billet envoyé par email à l’entrée de l’évènement. Ce dernier doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct : les Billets
endommagés ou illisibles ne seront considérés comme non valables.
La présentation d’un Billet via un support numérique (Tablette, Smartphone) ou un support papier est stipulé par l’Organisateur. Le Participant demeure responsable d’être en mesure de présenter le Billet sur le support numérique à l’entrée de
la manifestation.
Paf pro ! décline toute responsabilité concernant toute anomalie pouvant survenir au cours d’une
commande, du téléchargement ou de l’impression d’un Billet. Il ne sera remis aucun duplicata autre
que le seul billet initial.

Unicité
Un Billet ne peut être utilisé qu’une seule fois pour accéder à l’événement. Ainsi en cas de perte, vol,
duplication, seule la première personne à présenter le Billet sera admise à assister à la manifestation.
Un détenteur de billet qui aurait déjà été utilisé ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le Billet est uniquement valable pour le lieu, la date et heure auquel il appartient. Le Billet doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.
Le Billet peut être nominatif, selon les paramétrages apportés par les Organisateur sur le système de
Billetterie. Dans cette hypothèse, en complément de l’identité de l’acheteur, celle du bénéficiaire sera
indiquée sur le Billet. Les Billets nominatifs demeurent personnels et incessible, sauf sur autorisation
expresse et préalable des Organisateurs.
Le billet est unique, comprenant d’une part un numéro d’identification et, d’autre part, un QR code.
La reproduction, la duplication ou la contrefaçon des Billets sont prohibées.

Les Organisateurs se réservent un droit de refuser l’accès au site de la manifestation (ou à l’événement). Aucun
remboursement ne sera alors accordé.

Contrôle
L’Organisateur est libre de contrôler la validité des Billets lors de l’accès à l’événement. Il n’est pas
tenu de vérifier l’identité du bénéficiaire du Billet étant donné que le Billet possède un identifiant
unique et imprédictible. De ce fait le Participant doit veiller à la confidentialité de son Billet. L’accès à
l’Evènement peut être refusé à un Participant qui présente un Billet déjà utilisé. L’Organisateur n’est
pas tenu de vérifier l’authenticité du billet.

Justificatif
L’Organisateur est également libre de contrôler l’identité des participants. Dans le cas où les Billets
sont paramétrés comme nominatifs, le Participant doit être en mesure de justifier de son identité à
l’aide d’un document officiel comprenant une photographie.

L’Organisateur peut demander de présenter d’autres justificatifs lors de l’accès à l’événement. Ceuxci sont communiqués au Participant via l’email de confirmation de commande et via les indications
figurant sur le Billet.

ARTICLE 9 – REMBOURSEMENT

Absence du droit de rétractation
Selon les dispositions législatives de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation, les Billets ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Toute commande est alors juridiquement considérée
comme ferme et définitive.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé. Seuls deux
cas peuvent provoquer un remboursement :
– L’événement est annulé,
– L’organisateur autorise le remboursement et met à dispositions les fonds pour rembourser.

Le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial. Aucun frais de quelque nature
que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé. Toute décision d’annulation, de report ou de
modification d’un événement est de l’entière responsabilité de l’Organisateur.

ARTICLE – 10 SERVICE CLIENT

Pour toute demande de l’Acheteur relative à l’événement ou aux conditions d’accès, le Participant doit s’adresser à l’Organisateur dont il trouvera les coordonnées sur la page de vente des Billets. Si la demande ne peut être satisfaite, l’organisateur prendra contact avec Paf pro !.

Pour toute demande technique relative à la billetterie ou à la commercialisation, le Participant peut
contacter Paf pro ! depuis les moyens mis à sa dispositon sur le site internet de Paf pro !.
En cas de litige ou défaut de l’organisateur de l’événement, l’acheteur doit contacter Paf pro !.
Si le consommateur a adressé une réclamation à Paf pro ! et n’a pas obtenu satisfaction ou de
réponse dans un délai de deux mois, l’acheteur peut avoir recours à notre médiateur MCP Médiation,
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges. Le médiateur MCP MEDIATION peut être
saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION
DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français quel que soit le lieu d’organisation de l’Evénement. Toute
difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux
de Paris, quels que soient le lieu d’exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.
Conformément à l’Article L121-20-3 du code de la consommation, Paf pro ! est responsable de plein
droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Paf pro ! est alors responsable de la transmission du billet lorsque l’évènement ne redirige pas sur une billeterie externe à paf-pro.com.
Cependant Paf pro ! ne saurait être tenu responsable du déroulement de l’Evénement et de
l’exécution des obligations de l’Organisateurs durant celui-ci. L’événement se déroulant sous la seule
responsabilité de l’Organisateur, la responsabilité de Paf pro ! ne saurait être engagée concernant des raisons telles que l’annulation, le report, la modification de l’événement ou tout autre incident qui pourrait avoir lieu durant l’événement.

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente
ainsi que celles qui auraient pu être ajointe par l’Organisateur concernant la tenue de l’événement.
Les données de connexion et de transaction conservées par Paf pro ! font preuve.

ARTICLE 13 – MENTIONS LEGALES

Paf pro ! est une solution éditée par Welcome to the party SAS, société au capital de 4000€
Numéro d’immatriculation : 800 575 045 R.C.S Paris
SIRET :89095935600019,
N° TVA: FR12890959356,
Adresse: 59 RUE DE PONTHIEU 75008 PARIS,
Email: paf-world@outlook.com

Plateforme de paiement Stripe : https://stripe.com/
email: info@stripe.com

 

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